Calendrier Fiscal

Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 1 (01/07/2022 au 30/11/2022), de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2023.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice. 
Pour les redevables au RSA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.